CONDITIONS GENERALES

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 (trente) jours calendrier, à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes (sans que cette liste soit limitative) nous libèrent de nos délais :

  1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur ou prestataire tiers et pénurie de main-d’œuvre);
  2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
  3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
  4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Transfert de données

Le transfert des données du client en vue de leur intégration au logiciel n’est jamais compris dans le contrat de maintenance et fera toujours l’objet d’une offre. Le transfert des données du client à partir du logiciel Esimmo vers un autre support n’est jamais compris dans le contrat de maintenance et fera l’objet d’une offre. Les données du client lui seront alors remises sous forme de fichier de type Microsoft Excel ou .TXT.

6. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais EVOSYS pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison, ainsi qu’en cas d’indexation légale.

7. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social, dans les trente jours. En cas de retard de paiement de plus d'un mois, Evosys peut suspendre l'exécution du contrat et/ou limiter ses prestations. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance pourra, en outre, être majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. En cas de retard de deux mois, Evosys peut résilier le contrat par lettre recommandée.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours de son envoi.

8. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

9. Copies de sauvegarde

L'attention du client a été attirée sur la nécessité impérieuse de procéder régulièrement à des copies de sauvegarde (backup) de son installation informatique. Le client a été spécialement prévenu qu'il doit toujours effectuer un backup complet de son installation avant d'installer un nouveau logiciel ou de procéder à l'upgrade d'un logiciel existant ; le logiciel d'Evosys n'échappe pas à cette règle. Il est de convention expresse que le client est l'unique responsable de la prise des copies de sauvegarde et qu'Evosys ne sera jamais tenue responsable d'un manquement à cette obligation de prudence.

10. Litiges

1. Sauf disposition expresse contraire en cas de contrats successifs, qu'il s'agisse d'une licence d'utilisation ou d'un contrat de maintenance, le plus récent annule le précédent.

2. Toute question relative à la licence d'utilisation, le contrat de prestation et les relations nouées entre Evosys et le client se règle conformément à la loi belge du 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, et au droit belge.

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.

11. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

12. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

13. Responsabilité

Toute réclamation relative aux prestations effectuées par Evosys ne sera prise en considération que si elle est communiquée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant l’exécution des prestations. La facture ou une copie de celle-ci doit être jointe à la réclamation.

En tout état de cause, l’indemnité ne pourra être supérieure au montant facturé pour l’objet du litige.

14. Durée et résiliation

Les contrats de licences, d’abonnement, d’hébergement et ou de maintenance sont conclus par Evosys et le client pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.